1 – DÉFINITIONS

1.1 « Modalités » désigne les présentes Modalités et conditions d’utilisation.
1.2 « Plateformes » désigne l’ensemble des sites web développés par CQ mettant en lien les Utilisateurs dans un but éducatif ou pour accéder à nos produits. Les plateformes sont les suivantes :
– https://creativite.quebec
– https://academie.creativite.quebec
– https://ligue.creativite.quebec
– https://services.creativite.quebec 
1.3 « Utilisateur » désigne toute personne accédant aux Plateformes, que ce soit à titre d’élève, de personnel enseignant ou autrement.
1.4 « Établissement » désigne un ou plusieurs établissements d’enseignement ou entreprise auquel un Utilisateur est rattaché.
1.5 « Identifiants » voir la signification qui lui est attribuée au paragraphe 5.1.
1.6 « Publications d’utilisateur » désigne tout renseignement ou contenu média publié par un Utilisateur ou en son nom sur les Plateformes, notamment des communications, des textes, des graphiques, des photographies, des images, des vidéos, des animations, des éléments de contenu musical, des effets sonores, des travaux ou des tests.
1.7 « Parent » désigne :
le père biologique légal ou la mère biologique légale d’un mineur
le père adoptif légal ou la mère adoptive légale d’un mineur
le tuteur légal d’un mineur, si ce mineur est un élève dans le cadre d’une Classe autorisée.
1.8 « Contenu » désigne tous les éléments présentés ou joués rendus disponibles par l’entremise des Plateformes, notamment les textes, les graphiques, les photographies, les images, les vidéos, les animations, la musique, les effets sonores, les histoires de Missions et tout autre élément de la propriété intellectuelle de CQ. Le Contenu ne couvre pas les Publications d’utilisateur ou les Renseignements personnels.
1.9 « Consentement » désigne le consentement écrit communiqué à l’avance à l’Établissement par tous les parents dont les enfants mineurs accèdent aux Plateformes.
1.10 « Missions » désigne le regroupement de contenus éducatifs disponibles sur la Plateforme et identifiés comme tels.
1.11 « Quêtes » désigne le regroupement de « Missions » disponibles sur la Plateforme et identifiés comme tels.
1.12 « Guides de mission » désigne les différentes personnes ayant préparé le contenu des Missions.

2 – OBJET

2.1 Les Modalités constituent une entente entre CQ et l’Utilisateur et stipule les modalités et conditions en vertu desquelles l’Utilisateur est autorisé à avoir accès et à utiliser les Plateformes. Il lie les Utilisateurs et s’applique à compter du moment auquel un Utilisateur accède aux Plateformes, crée un compte d’utilisateur ou confirme son acceptation des Modalités de façon électronique. En accédant aux Plateformes, en créant un compte d’Utilisateur ou en confirmant l’acceptation des Modalités de façon électronique, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il a l’autorité d’accepter les Modalités en son nom et au nom de toute personne qu’il représente. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’ensemble des dispositions des Modalités, il n’est pas autorisé à utiliser les Plateformes.
2.2 CQ se réserve le droit de modifier les Modalités en tout temps. Toute modification fera l’objet d’une notification et d’un préavis raisonnable. Votre utilisation des Plateformes à la suite d’une telle notification constitue une acceptation de ces modifications.

3 – ADMISSIBILITÉ
3.1 Pour procéder à l’ouverture d’un compte permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Plateformes, l’Utilisateur doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus ou, s’il a moins de dix-huit (18) ans, avoir obtenu le Consentement de son tuteur, et, dans tous les cas, être résident de la province de Québec. Si l’Utilisateur est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il déclare, en ouvrant un compte, qu’il a obtenu l’autorisation de son tuteur avant de procéder à l’ouverture du compte.

4 – ABONNEMENT ET TARIFICATION
4.1 CQ se réserve le droit de modifier ses prix pour certaines Plateformes à tout moment, moyennant l’envoi d’un avis vous informant du changement. Le fait que vous continuiez d’utiliser les Plateformes après cet avis signifie que vous acceptez cette modification des frais, notamment toute hausse de ceux-ci.
4.2 Les paiements sont non remboursables et aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les périodes partielles d’utilisation des Plateformes. Après une annulation de votre abonnement, vous continuerez cependant à avoir accès aux Plateformes, et ce jusqu’à la fin de votre période de prépaiement présentée dans votre plan de paiement. Nous pouvons octroyer un remboursement, un rabais ou toute autre forme de contrepartie à certains ou à tous nos membres (des « crédits »), et ce, à tout moment et pour tout motif. Le montant et la nature de ces crédits, ainsi que la décision de les octroyer relèvent de notre entière discrétion. L’octroi de crédits dans une situation en particulier ne vous confère pas le droit à d’autres crédits à l’avenir dans des situations semblables et ne nous oblige pas à octroyer de crédits à l’avenir, peu importe les circonstances.
4.3 Vous pouvez annuler votre licence à tout moment, et vous continuerez alors à avoir accès aux Plateformes jusqu’à la fin de votre période de prépaiement présentée dans votre plan de paiement.
4.4 Si une somme que vous devez à CQ est en souffrance depuis au moins 15 jours, CQ se réserve le droit de résilier les présentes Modalités ou de faire passer votre abonnement de premium à gratuit.

5 – COMPTE UTILISATEURS ET IDENTIFIANTS

5.1 Les Plateformes sont accessibles uniquement aux Utilisateurs auxquels un nom d’utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») ont été émis par CQ, conformément aux Modalités. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite des Plateformes à partir de ses Identifiants et tout accès et toute utilisation effectués avec les Identifiants d’un Utilisateur sera réputé avoir été fait par cet Utilisateur.
5.2 Chaque Utilisateur est entièrement responsable : 
i) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants,
ii) de ne pas les divulguer ou en permettre l’utilisation par des tiers,
iii) de la conformité de toute utilisation des Identifiants, et
iv) d’aviser immédiatement CQ si l’Utilisateur sait ou soupçonne que ses Identifiants ont été perdus, volés, sont connus d’une autre personne ou utilisés par une autre personne, en transmettant un message à cet effet à info@creativite.quebec
5.3 CQ se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer l’accès aux Plateformes à tout Utilisateur de manière indéfinie à l’entière discrétion de CQ, et notamment dans les cas suivants :
5.3.1 L’Utilisateur partage du contenu haineux, diffamatoire, à caractère sexuel ou offensant sur les Plateformes;
5.3.2 L’Utilisateur, produit, reproduit, publie, tout contenu des Plateformes sur tout support que ce soit, physique ou électronique sans le consentement écrit de CQ ou viole autrement les droits de propriété intellectuelle de CQ; et
• L’Utilisateur fait défaut de se confirmer aux Modalités.

6 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

6.1 Consentement. CQ devra obtenir, via les Plateformes, des renseignements personnels des Utilisateurs afin d’être en mesure de fournir l’accès aux Plateformes et ses diverses fonctionnalités. En acceptant les Modalités, chacun des Utilisateurs consent donc expressément, en ce qui a trait aux renseignements personnels qu’il communique ou divulgue, à ce que CQ :
6.1.1 collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels nécessaires dans le but de permettre à CQ de fournir les diverses fonctionnalités des Plateformes;
6.1.2 communique les renseignements personnels nécessaires aux Guides de mission, aux Utilisateurs qui sont du personnel enseignant et à l’Établissement pertinent ou leur en donne l’accès afin que ces derniers puissent fournir les prestations dont l’Utilisateur bénéficie et permettre le bon fonctionnement des fonctionnalités;
6.1.3 conserve les renseignements personnels afin de permettre le bon fonctionnement des fonctionnalités;
6.1.4 permette aux Guides de mission, aux Utilisateurs qui sont du personnel enseignant et aux Établissements de communiquer entre eux vos renseignements, dans le but d’optimiser le temps des Utilisateurs et la qualité des fonctionnalités et prestations sur les Plateformes.
6.2 Les Utilisateurs sont responsables de communiquer des renseignements les plus exacts, véridiques, complets et précis possibles tout en faisant un effort de ne pas communiquer de renseignements personnels inutiles à l’utilisation des Plateformes.
6.3 CQ collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels des Utilisateurs en conformité avec les lois applicables sur la protection des renseignements personnels. CQ met en place des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des renseignements personnels obtenus. CQ collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels des Utilisateurs uniquement et strictement dans le but de fournir l’accès aux Plateformes et en permettre le fonctionnement et l’utilisation.
6.4 CQ s’engage également à restreindre l’accès et la divulgation de renseignements personnels aux seules personnes pour lesquelles l’accès est requis aux fins de l’utilisation des Plateformes et à aviser promptement les Utilisateurs visés de toute atteinte à la confidentialité de renseignements personnels.
6.5 CQ pourra extraire, conserver et utiliser des informations anonymes et agrégées à des fins d’optimisation des Plateformes, d’analyses et d’offres de services. Ces informations anonymes et agrégées ne comporteront pas de renseignement personnel ni le nom des Utilisateurs.
6.6 Chaque Utilisateur pourra, en tout temps, faire une demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels afin que cette personne voie à la suppression de toutes les données personnelles concernant cet Utilisateur contenues dans les Plateformes.
6.7 La personne responsable de la protection des renseignements personnels de CQ est Cyril Cosenza et ses coordonnées sont les suivantes: info@creativite.quebec

7 – DROIT D’UTILISATION

7.1 Les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser les Plateformes uniquement pour leur usage personnel et conformément aux droits d’accès qui sont consentis en vertu de l’abonnement et en conformité avec les conditions stipulées aux Modalités et les lois applicables. CQ consent aux Utilisateurs une licence limitée, révocable, non-exclusive, non transférable, ne permettant pas de sous-licence, pour la durée des Modalités seulement (ou jusqu’à suspension ou la fin de l’accès aux Plateformes).
7.2 Les Utilisateurs doivent s’abstenir de toute action susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité des Plateformes, des systèmes qui sous-tendent les Plateformes et s’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des Données d’autres Utilisateurs. Toute utilisation à des fins de re-publication/rediffusion, de revente ou de louage est interdite.
7.3 CQ pourra sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur ou toute autre personne, résilier les Modalités ou révoquer à l’Utilisateur l’autorisation d’accéder ou d’utiliser les Plateformes dans l’éventualité où l’Utilisateur fait défaut de respecter une disposition importante des Modalités ou si cela s’avère nécessaire afin de prévenir ou éviter l’occurrence d’un préjudice sérieux aux Plateformes.
7.4 Un Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, mais, s’il a payé pour avoir accès aux Plateformes, aucun remboursement ne sera effectué par CQ. L’Utilisateur aura accès à son compte jusqu’à la date où il a avisé CQ qu’il souhaite mettre fin à son abonnement, à moins qu’il n’ait payé pour avoir accès aux Plateformes auquel cas il y aura accès jusqu’à la date pour laquelle il a payé.

8 – UTILISATIONS INTERDITES
8.1 Il est interdit d’utiliser les Plateformes aux fins de diffuser, publier, transmettre ou héberger :
des contenus illégaux, illicites, préjudiciables, offensants, irrespectueux ou qui ne respectent pas les normes de bonne conduite généralement admises d’Internet (la nétiquette);
8.1.2 des documents ayant pour but de personnifier un tiers;
8.1.3 des documents enfreignant les droits de propriété intellectuelle de CQ ou de tiers;
8.1.4 des documents contenant des virus informatiques, des logiciels malveillants (malware), ou des logiciels espions (spyware) ou tout autre document susceptible d’affecter négativement le fonctionnement des Plateformes, ou d’endommager les installations et systèmes de CQ ou de ses fournisseurs.

8.2 Il est également interdit de :
8.2.1 re-publier, diffuser, ou revendre les Plateformes ou tout contenu se trouvant sur celle-ci;
8.2.2 procéder à l’enregistrement ou à la diffusion, sous quelque forme que ce soit, des Missions ou de tout autre contenu se trouvant sur les Plateformes;
8.2.3. utiliser les Plateformes à toute fin illicite, immorale ou illégale;
8.2.4 utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour se connecter, copier de l’information ou autrement utiliser les Plateformes;
8.2.5 utiliser les Plateformes à des fins commerciales ou au bénéfice d’une partie tierce, sauf dans le cas d’un tuteur qui autorise l’accès à un Utilisateur mineur. L’utilisation des Plateformes par un Établissement en lien avec les Utilisateurs rattachés à cet Établissement n’est pas considérée être une fin commerciale aux fins des Modalités, sauf si l’Établissement vend des droits d’utilisation des Plateformes au public sans avoir obtenu le consentement de CQ autrement qu’en vertu des présentes Modalités;
8.2.6 décompiler ou utiliser des processus d’ingénierie inversée ou tout autre procédé ou toute action visant à obtenir ou inférer le code source des Plateformes ou à obtenir toute autre information ou tout élément constitutif de propriété intellectuelle ou matérielle de CQ.

9 – LIENS EXTERNES ET CONTENU DE TIERS

9.1 Les Plateformes peuvent contenir des liens vers des sites Web et des renseignements appartenant à des tiers à des fins de commodité. CQ n’exerce aucun contrôle ni aucune influence sur le contenu de ceux-ci et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation que l’Utilisateur en fait.

10 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

10.1 CQ vise à assurer une disponibilité des Plateformes la plus élevée possible, mais ne peut néanmoins garantir l’accès et la disponibilité sans interruption des Plateformes. CQ se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Plateformes et la fourniture des Plateformes et l’accès à celle-ci, notamment dans les cas suivants :
10.1.1 pour les besoins d’entretien des Plateformes;
10.1.2 pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
10.1.3 pour la vérification et l’audit du bon fonctionnement des Plateformes;
10.1.4 en cas de panne ou de risque de panne.


11 – EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Les Utilisateurs acceptent et comprennent que CQ n’est aucunement impliquée et n’encourt aucune responsabilité quelle qu’elle soit en lien avec le contenu des Missions et les échanges que peuvent avoir les Guides de mission avec les autres Utilisateurs. CQ ne fait donc strictement aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au contenu des Missions et des communications des Guides de mission et n’a aucun contrôle sur ces derniers. Les Utilisateurs reconnaissent que CQ ne donne aucune garantie en regard des qualifications et déclarations faites par les Guides de mission dans le cadre des Missions ou autrement.
11.2 À l’exception des dommages résultant du fait de CQ ou de ses représentants si l’Utilisateur est un consommateur résidant au Québec et des dommages corporels ou des dommages résultant de la faute lourde ou de la négligence grossière de CQ, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité et tous les risques liés à l’utilisation des Plateformes et d’Internet en général. Les Plateformes et son contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et sans garantie ou représentation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sous réserve toutefois que CQ représente, et ce, seulement si l’Utilisateur est un consommateur résidant au Québec, que les Plateformes sont adaptées à l’usage pour lequel les Plateformes sont habituellement utilisées. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et sous réserve de ce qui précède, CQ, toutes ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, ses centres d’appels et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, et représentants déclinent et excluent toutes garanties, déclarations et conditions relatives aux Plateformes et à tout contenu, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de qualité marchande et que le service sera adéquat pour quelconque usage particulier, ainsi que toute garantie pouvant découler d’une transaction ou de l’exécution d’un service.
11.3 CQ et les parties lui concédant des licences et représentants ne garantissent pas que votre utilisation des Plateformes sera ininterrompue, sans erreur ou sécurisée, que les défauts seront corrigés ou que les Plateformes ou les serveurs sur lesquels les Plateformes sont hébergées sont exempts de virus, bogues ou autres composants nuisibles. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe d’obtenir et de faire l’entretien de tout le matériel informatique et tout autre matériel nécessaire pour accéder et utiliser les Plateformes, et que l’Utilisateur est responsable de tous les frais afférents. L’Utilisateur assume toute la responsabilité et les risques liés à son utilisation des Plateformes et à son recours à celle-ci. Aucun avis, aucun conseil et aucune déclaration de CQ, qu’ils soient formulés via les Plateformes ou autrement, ne créeront de garantie.
11.4 À l’exception des dommages résultant du fait de CQ ou de ses représentants si l’Utilisateur est un consommateur résidant au Québec, et des dommages corporels ou des dommages résultant de la faute lourde ou de la négligence grossière de CQ, l’Utilisateur accepte que CQ et ses affiliés, parents et filiales ne seront pas responsables des dommages de toute nature découlant de l’utilisation des Plateformes, y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs, et les dommages résultant de la perte d’utilisation, de données, de profits ou d’interruption d’activité découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation des Plateformes. Cela inclut également les retards dans la possibilité d’utiliser les Plateformes ou de l’incapacité de l’utiliser, même partiellement, ou tout site web en hyperlien, que ce soit pour des raisons délictuelles, de négligence, de responsabilité stricte ou autre, même si CQ et/ou ses filiales et sociétés affiliées étaient au courant ou avaient été informées de la possibilité de tels dommages. Cette décharge de responsabilité constitue une partie essentielle des Modalités.
11.5 L’utilisateur doit faire preuve de discernement et de prudence, au besoin, comme dans le cas de l’achat de tout produit ou tout service par l’entremise des Plateformes. L’UTILISATEUR ACCEPTE LES PLATEFORMES « TELLES QUELLES ». SON UTILISATION DES PLATEFORMES ET DE TOUT ÉLÉMENT FOURNI VIA LES PLATEFORMES EST ENTIÈREMENT À SES PROPRES RISQUES. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CQ DÉCLINE, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES GARANTIES ET TOUTES DÉCLARATIONS EXPRESSES ET IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ, À L’UTILISATION, À L’EXACTITUDE, À L’ADÉQUATION, À L’INTÉGRALITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA CONFORMITÉ LÉGALE DES PLATEFORMES OU D’UNE PARTIE DE CELLE-CI.
11.6 À L’EXCEPTION DES DOMMAGES RÉSULTANT DU FAIT DE CQ OU DE SES REPRÉSENTANTS ET DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA FAUTE LOURDE OU DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE DE CQ SI L’UTILISATEUR EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE CQ ET SES AFFILIÉS NE SOIENT PAS RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR POUR TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU LIÉ À L’UTILISATION DES PLATEFORMES OU DES MISSIONS. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CQ N’EST PAS RESPONSABLE DE FUITES, D’INCIDENTS, OU DE BRÈCHES DE CONFIDENTIALITÉ OU D’INTÉGRITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES UTILISATEURS.

12 – INDEMNISATION

12.1 L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne CQ ainsi que ses employés, mandataires et ayants droit à l’égard de l’ensemble des réclamations, des dommages, des causes d’action, des coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et des autres frais découlant directement ou indirectement de ce qui suit : 
12.1.1 le manquement de l’Utilisateur, réel ou allégué, aux Modalités;
12.1.2 une allégation selon laquelle tout Contenu ou toute Publications d’utilisateur soumise ou transmise par l’Utilisateur par le biais des Plateformes constitue une contravention, une appropriation indue ou une autre violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers; et/ou
12.1.3 les activités ou omissions de l’Utilisateur relatives aux Plateformes.

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Outre les droits expressément consentis dans les Modalités, l’accès et l’utilisation des Plateformes ne confèrent à l’Utilisateur aucunement la propriété ou tout autre droit quant aux Plateformes, aux Missions, au contenu des Plateformes ou à la technologie sous-jacente. Il est interdit de copier, de reproduire, de re-publier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de décompiler, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le Contenu des Plateformes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de CQ.
13.2 Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les signatures, et les slogans (les « Marques de commerce ») affichés sur les Plateformes ou les autres renseignements ou documents incorporés au contenu, sauf dans la mesure permise dans les présentes ou dans la mesure où il appartient à l’Utilisateur.
13.3 L’Utilisateur cède à CQ de manière irrévocable la pleine propriété, tous les droits, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et renonce à tout droit moral dans toute suggestion soumise relativement aux Plateformes.
13.4 Sous réserve de toute entente à l’effet contraire conclu entre un Utilisateur et CQ, comme les contrats entre les Guides de mission et CQ, l’Utilisateur cède à CQ de manière irrévocable la pleine propriété, tous les droits, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et renonce à tout droit moral dans le Contenu soumis ou transmis sur les Plateformes.
13.5 L’Utilisateur reconnaît et confirme que CQ est l’unique propriétaire et détient la totalité des titres, des droits, et des intérêts relatifs au Contenu et aux suggestions transmis ou soumis par l’Utilisateur, incluant notamment le droit de reproduire, de présenter, de publier, d’adapter, de modifier, de personnaliser, d’améliorer, de faire évoluer, de corriger, de créer et de développer du contenu à partir de ce Contenu ou de ces suggestions.
13.6 Les dispositions du présent article 13 survivent à la résiliation ou l’expiration des Modalités pour une durée indéterminée.

14 – RÉTROACTION

14.1 Les Utilisateurs sont invités à soumettre à CQ des idées d’améliorations, des commentaires ou des problèmes techniques via le formulaire électronique mis à la disposition des Utilisateurs via les Plateformes.

15 – DROIT APPLICABLE
15.1 Les Modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
15.2 Les Utilisateurs consentent, par la présente, à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal relativement à tout différend découlant des Modalités ou relativement aux Plateformes.

16 – NOUS JOINDRE
16.1 Si l’Utilisateur a des questions ou des commentaires concernant les Modalités, l’Utilisateur peut communiquer avec CQ à l’adresse suivante : info@creativite.quebec